Article 5
L'arrêté du 17 juillet 2020 fixant le modèle de certificat médical prévu au b du 10° de l'article 14-1 et au b du 9° de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 susvisé est abrogé.
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française
NOR : INTV2536199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536199A/jo/article_5
Texte n°15