Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2025 fixant les modalités de dispense de production des justificatifs de maîtrise du français et de réussite à l'examen civique requis des candidats à la nationalité française
NOR : INTV2536199A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/INTV2536199A/jo/article_7
Texte n°15