Article 3
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Caen est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB2535324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/JUSB2535324A/jo/article_3
Texte n°31
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Caen est supprimée à compter du 1er janvier 2026.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.