Article 2
L'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel est modifié par les dispositions de l'article 3 du présent arrêté.
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB2535324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/JUSB2535324A/jo/article_2
Texte n°31