Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 14 mai 1996 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
NOR : JUSB2535324A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/19/JUSB2535324A/jo/article_4
Texte n°31