Article 10
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2533557A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/15/INTJ2533557A/jo/article_10
Texte n°2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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