Article 5
Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté est ouvert pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Arrêté du 9 décembre 2025 désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement
NOR : ARMH2533757A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/ARMH2533757A/jo/article_5
Texte n°12