Arrêté du 9 décembre 2025 désignant les mesures de transformation ouvrant droit aux agents du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement

Version INITIALE

NOR : ARMH2533757A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/9/ARMH2533757A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Les militaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent bénéficier de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées à l'article 1er du décret du 30 juin 2008 susvisé.