Article 8
Le présent décret, à l'exception du troisième alinéa de l'article 5, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements
NOR : PMEC2524862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/PMEC2524862D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/2025-1191/jo/article_8
Texte n°17