Article 4
Les associations et entités agréées rendent compte chaque année de leur activité, par voie électronique, à l'autorité compétente, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements
NOR : PMEC2524862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/PMEC2524862D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/2025-1191/jo/article_4
Texte n°17