Article 6
La liste des associations et entités agréées est mise à la disposition du public sur le site internet du ministère chargé de la consommation. Elle est actualisée à chaque délivrance, renouvellement ou retrait d'agrément.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements
NOR : PMEC2524862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/PMEC2524862D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/2025-1191/jo/article_6
Texte n°17