Article 3
A défaut d'une décision rendue dans le délai prévu à l'article 2, le silence gardé par l'autorité compétente vaut décision implicite de rejet.
Décret n° 2025-1191 du 10 décembre 2025 portant procédure d'agrément des associations et entités pour la conduite d'actions de groupe nationales et transfrontières et précisant leurs obligations en matière de publicité de leurs financements
NOR : PMEC2524862D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/PMEC2524862D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/10/2025-1191/jo/article_3
Texte n°17