Décision du 5 décembre 2025 autorisant au titre de l'année 2026 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire

Version INITIALE

NOR : SFHM2534244S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/12/5/SFHM2534244S/jo/article_3

Texte n°49

Article 3


Les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) devront être transmis par voie postale, au plus tard le jeudi 5 mars 2026 à minuit, terme de rigueur le cachet de la poste faisant foi ou remis en main propre contre décharge avant cette même date. Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de RAEP est éliminatoire.