Le décret du 18 septembre 1989 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l'article 1 ^er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque son fonctionnement est assuré par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :

«-soit à ce centre de gestion ;
«-soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion.

« Lorsque son fonctionnement n'est pas assuré par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :

«-soit au centre de gestion compétent pour le département où exerce le fonctionnaire poursuivi ;
«-soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion ;
«-soit à la sous-préfecture de l'arrondissement où est situé la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève le fonctionnaire poursuivi ;
«-soit au siège d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dont ne relève pas le fonctionnaire poursuivi. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 412-6 du code général de la fonction publique » ;
3° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « l'article 14 du décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents » sont remplacés par les mots : « l'article R. 137-16 du code général de la fonction publique » ;
4° A l'article 5, les mots : « au septième alinéa de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique » ;
5° A l'article 17 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les frais de déplacement et de séjour des membres du conseil de discipline sont supportés par la personne publique auprès de laquelle il est placé, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 précité » sont remplacés par les mots : « la réglementation précitée » ;
6° A l'article 33, les mots : « au premier alinéa du I de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 417-1 du code général de la fonction publique » ;
7° Les articles 34 et 36 sont abrogés.

Le dernier alinéa de l'article 37-2 du décret du 15 février 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsque son fonctionnement est assuré par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :

«-soit à ce centre de gestion ;
«-soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion.

« Lorsque son fonctionnement n'est pas assuré par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, le conseil de discipline se réunit, selon le choix de son président :

«-soit au centre de gestion compétent pour le département où exerce l'agent poursuivi ;
«-soit au tribunal administratif lorsque celui-ci a son siège dans le département où est installé le centre de gestion ;
«-soit à la sous-préfecture de l'arrondissement où est situé la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève l'agent poursuivi ;
«-soit au siège d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dont ne relève pas l'agent poursuivi. »