LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2529692L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/8/CPPX2529692L/jo/article_snum1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/8/2025-1173/jo/article_snum1

JORF n°0288 du 9 décembre 2025

Texte n°1

LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 4)
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 3)
- Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 4)
  - Article 4
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 5 à 8)
- Titre UNIQUE AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2025. - CRÉDITS DES MISSIONS I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 5 à 8)

II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

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