LOI n° 2025-1173 du 8 décembre 2025 de finances de fin de gestion pour 2025 (1)

Version INITIALE

NOR : CPPX2529692L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/8/CPPX2529692L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/8/2025-1173/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 3 040 479 860 € et de 3 192 704 413 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
II. - Il est annulé pour 2025, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 9 812 561 722 € et de 10 273 859 506 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.