Article 1
A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPPX2529692L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/8/CPPX2529692L/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/12/8/2025-1173/jo/article_1
Texte n°1
A la fin de la deuxième phrase du 2° du 1 du VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le montant : « 3 949 162 945 euros » est remplacé par le montant : « 3 959 580 513 euros ».
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