Article 11
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du Centre national de gestion.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHH2517873D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/SFHH2517873D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/27/2025-1144/jo/article_11
Texte n°23
Toute mutation dans l'intérêt du service est prononcée après avis de la commission administrative paritaire nationale par le directeur général du Centre national de gestion.
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