Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2516018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTA2516018D/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1059/jo/article_13

Texte n°6

Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Article 13


Le 2° de l'article 7 et l'article 11 du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa publication.