Décret n° 2025-1059 du 3 novembre 2025 relatif à la dématérialisation complète de l'établissement et de la résiliation d'une procuration et portant diverses modifications du code électoral

Version INITIALE

NOR : INTA2516018D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/INTA2516018D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/11/3/2025-1059/jo/article_12

Texte n°6

Article 12


L'article R. 42 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa, la première occurrence du mot : « deux » est remplacée par le mot : « plusieurs » et la deuxième occurrence du mot : « deux » est supprimée ;
2° Au sixième alinéa, le mot : « deux » est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « d'un autre bureau de vote » sont remplacés par les mots : « d'autres bureaux de vote » et la deuxième occurrence du mot : « deux » est supprimée.