Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2524014D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/ARMH2524014D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-997/jo/article_17

Texte n°8

Décret n° 2025-997 du 29 octobre 2025 modifiant des dispositions statutaires applicables à certains corps militaires d'officiers relevant du ministre de la défense

Article 17


Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2025.