Article 17
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
République
Française
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NOR : ARMH2524014D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/ARMH2524014D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/10/29/2025-997/jo/article_17
Texte n°8
Le présent décret entre en vigueur le 15 décembre 2025 à l'exception des dispositions du 1° du I de l'article 10 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
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