Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2525406S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/17/INTC2525406S/jo/article_100

Texte n°6

Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 100


Délégation est donnée à Mme Flora AIT-NAMANE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la division des apprentis, des finances et de la formation, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.