Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2525406S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/17/INTC2525406S/jo/article_98

Texte n°6

Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 98


Délégation est donnée à Mme Nathalie RAFFIS, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des ressources humaines et financières de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, pièces comptables, et les actes de constatation et d'attestation de service fait, dans la limite de ses attributions.