Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2525406S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/17/INTC2525406S/jo/article_41

Texte n°6

Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 41


A compter du 1er octobre 2025, délégation est donnée à M. Sébastien DELMAERE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre d'État, ministère de l'intérieur, tous actes, décisions, arrêtés, instructions, pièces comptables dans la limite de 2 500 € et correspondances courantes dans la limite de ses attributions.