Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC2525406S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/9/17/INTC2525406S/jo/article_72

Texte n°6

Décision du 17 septembre 2025 portant délégation de signature (direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale)

Article 72


Délégation est donnée à Mme Sandrine RUTKOWSKI, attachée d'administration de l'Etat, aux fins de transcrire dans le système d'information financière de l'Etat les décisions relatives à l'exécution des dépenses, dans la limite de ses attributions.