Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Version INITIALE

NOR : ECOR2335874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/27/ECOR2335874A/jo/article_21

Texte n°12

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Article 21


Le désistement d'une demande de titre minier doit être accompagné des pouvoirs du signataire si celui-ci n'est pas le signataire de ladite demande.