Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Version INITIALE

NOR : ECOR2335874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/27/ECOR2335874A/jo/article_10

Texte n°12

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Article 10


Lorsque la demande de réduction de superficie prévue à l'article 40 du décret du 27 août 2025 susvisé est à l'initiative du titulaire du permis exclusif de recherches, elle est accompagnée des coordonnées du nouveau périmètre suivant les modalités prévues à l'article 6, d'une présentation des travaux et études effectués sur la partie exclue de la superficie modifiée et de la justification de la demande de réduction de superficie.