Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Version INITIALE

NOR : ECOR2335874A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/27/ECOR2335874A/jo/article_14

Texte n°12

Arrêté du 27 août 2025 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres de géothermie

Article 14


A la demande de prolongation de concession ou de permis d'exploitation sont jointes les pièces suivantes :
1° Les renseignements et pièces nécessaires à l'identification du demandeur prévus par l'article 3 ;
2° Les pièces mentionnées à l'article 46 du décret du 27 août 2025 susvisé.