Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Version INITIALE

NOR : ECOL2502522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502522D/jo/article_49

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-851/jo/article_49

Texte n°19

Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Article 49


Si la concession porte sur des littoraux et des espaces maritimes adjacents au territoire de plusieurs départements ou est à cheval entre plusieurs façades maritimes, le décret l'octroyant désigne le préfet exerçant les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de police des mines en mer.