Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Version INITIALE

NOR : ECOL2502522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502522D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-851/jo/article_22

Texte n°19

Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Article 22


Si la demande porte sur plusieurs départements, le ministre désigne le préfet chargé d'en coordonner l'instruction.
Si la demande porte, en tout ou partie, sur les fonds marins, le ministre désigne le préfet coordonnateur conformément à l'article 18 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental.