Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Version INITIALE

NOR : ECOL2502522D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/ECOL2502522D/jo/article_87

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/27/2025-851/jo/article_87

Texte n°19

Décret n° 2025-851 du 27 août 2025 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain

Article 87


Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.