Arrêté du 6 août 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste de transformation électrique GALLAIS RAMPEAU et le poste de ROM

Version INITIALE

NOR : ECOR2517450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/6/ECOR2517450A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences du raccordement sur l'environnement et la santé telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.