Arrêté du 6 août 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de transport d'électricité (RTE), des travaux de création d'une liaison souterraine à 225 000 volts entre le poste de transformation électrique GALLAIS RAMPEAU et le poste de ROM

Version INITIALE

NOR : ECOR2517450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/8/6/ECOR2517450A/jo/texte

Texte n°18

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 4,5 Mo


Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 à L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 ;
Vu la demande présentée par Réseau de transport d'électricité (RTE) en date du 24 juillet 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux de raccordement au réseau de transport d'électricité du poste de transformation électrique GALLAIS RAMPEAU ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés menée du 28 août au 28 octobre 2024 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les avis n° 2024-95 et 2024-96 de l'Autorité environnementale, adoptés par séance du 21 novembre 2024, sur les projets de création des postes électriques « Gallais-Rampeau » et « Les Chevreaux » et leur raccordement au poste de Rom (16, 79, 86) ;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 3 mars au 2 avril 2025 et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable du préfet de la Charente du 19 mai 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine,
Arrête :


  • Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement au réseau de transport d'électricité du poste de transformation électrique de GALLAIS RAMPEAU par la création d'une liaison souterraine à 225 000 volts GALLAIS-ROM.
    Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes ci-après listées :


    - dans le département de la Charente (16) :
    - Ruffec ;
    - La Faye ;
    - Bernac ;
    - Saint-Martin-Clocher ;
    - Les Adjots ;
    - dans le département des Deux-Sèvres (79) :
    - Limalonges ;
    - Sauzé-entre-Bois ;
    - Rom ;
    - dans le département de la Vienne (86) :
    - Chaunay ;
    - Linazay ;
    - Champagné-le-Sec ;
    - Brux ;
    - Valence-en-Poitou.


    Le tracé général de la ligne souterraine objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.


  • Le maître d'ouvrage met en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de suivi des incidences du raccordement sur l'environnement et la santé telles que prévues dans l'étude d'impact du projet et rappelées en annexe 2 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté et son annexe seront affichés pendant une durée de deux mois dans les mairies des communes mentionnées à l'article 1er et pourront être consultés sur le site internet des préfectures de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne.


  • Les préfets de la Charente, des Deux-Sèvres et de la Vienne, les maires des communes mentionnées à l'article 1er ainsi que le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      TRACÉ GÉNÉRAL DES TRAVAUX DÉCLARÉS D'UTILITÉ PUBLIQUE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      MESURES DESTINÉES À ÉVITER ET RÉDUIRE LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ, MESURE DE SUIVI


      Mesures d'évitement


      Etude des alternatives et de la stratégie proposée ;
      Prise en compte en amont de l'ensemble des thématiques environnementales (air, bruit, eau, sol, santé…) dans la conception du projet ;
      Implantation des emprises projet ;
      Mise en place d'un diagnostic archéologique préventif ;
      Option technique de franchissement par ensouillage et/technique en sous-œuvre ;
      Positionnement adapté des emprises travaux ;
      Préservation des arbres favorables aux chiroptères et coléoptères saproxyliques ;
      Gestion préventive du risque de pollution accidentelle de l'air, des sols et des eaux.


      Mesures de réduction


      Maîtrise des emprises chantier ;
      Gestion environnementale de chantier ;
      Optimisation de la gestion des matériaux (déblais/remblais) ;
      Prévenir le risque de pollution accidentelle en phase travaux ;
      Gestion des nuisances sonores ;
      Gestion des nuisances sonores d'éclairage en phase chantier ;
      Gestion des déchets ;
      Gestion des espèces végétales exotiques envahissantes ;
      Mise en place de dispositifs réduisant les impacts liés au passage des engins de chantier ;
      Mise en œuvre d'un mode de débroussaillement/démantèlement doux dans les zones favorables à la petite faune ;
      Limitation des risques de colonisation vis-à-vis des espèces pionnières d'amphibiens ;
      Conservation des sols contenant les graines de Renoncule tête d'or et autres espèces floristiques patrimoniales pendant la phase travaux ;
      Réhabilitation d'habitats naturels et habitats d'espèces floristiques et faunistiques patrimoniales ;
      Information du public concernant les chantiers ;
      Adaptation du planning des interventions.


      Mesures d'accompagnement


      Cahier des charges Environnement et choix des entreprises ;
      Information, formation, sensibilisation du personnel de chantier ;
      Suivi de l'ensemble des mesures durant les travaux.


      Mesure de suivi


      Suivi écologue en phase travaux.


Fait le 6 août 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,
P. Bougon

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