Article 13
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMD2520211D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/ARMD2520211D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/8/6/2025-782/jo/article_13
Texte n°38
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
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