Article 3
Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2027.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENG2513304D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/MENG2513304D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/2025-497/jo/article_3
Texte n°1
Par dérogation à l'article 10 du décret du 4 avril 2001 susvisé, les mandats des membres de la commission mentionnée en annexe 2 arrivant à échéance en 2025 sont renouvelés jusqu'au 8 juin 2027.
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