Décret n° 2025-497 du 6 juin 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Version INITIALE

NOR : MENG2513304D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/MENG2513304D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/6/2025-497/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


La ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.