Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2504879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/ARMH2504879D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/2025-471/jo/article_9

Texte n°17

Article 9


L'article R. 4138-33-3 du même code est ainsi modifié :
1° Après les mots : « La gestion du reliquat de jours donnés » sont insérés les mots : « au titre du I, II et III de l'article R. 4138-33-1, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le reliquat de jours donnés au titre du III bis de l'article R. 4138-33-1, non consommés par le bénéficiaire, ne peut faire l'objet d'un report ou d'un don. »