Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2504879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/ARMH2504879D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/2025-471/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


L'article R. 4138-27 du même code est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : « et de proche aidant » sont remplacés par les mots : «, de proche aidant et le congé parental » et après les mots : « dont il n'a pas bénéficié » sont ajoutés les mots : « jusqu'à la cessation de l'état militaire » ;
2° Le huitième alinéa est complété par les mots : « jusqu'à la cessation de l'état de militaire ».