Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2504879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/ARMH2504879D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/2025-471/jo/article_1

Texte n°17

Article 1


L'article R. 4138-9 du code de la défense est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « bénéfice du droit à » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Pour obtenir le renouvellement du droit à congé avant le terme de la période de trente-six mois mentionnée au premier alinéa du présent article dans les conditions prévues par la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 4138-7, le militaire présente un nouveau certificat médical dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 4138-7-1. »