Décret n° 2025-471 du 27 mai 2025 relatif aux congés et aux permissions des militaires liés à la famille et modifiant diverses dispositions du code de la défense

Version INITIALE

NOR : ARMH2504879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/ARMH2504879D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/27/2025-471/jo/article_5

Texte n°17

Article 5


L'article R. 4138-26-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « douze » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « est âgé de moins de vingt-cinq ans » sont insérés les mots : « et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze ».