Article 8
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique pour les demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité à compter de la campagne 2025.
Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025
NOR : AGRT2510864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/AGRT2510864A/jo/article_8
Texte n°22