Article 4
En application de l'article D. 614-50 du code rural et de la pêche maritime, les couverts autorisés sont les couverts semés, les repousses, le mulch végétal, les cannes ou les chaumes.
Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) à compter de la campagne 2025
NOR : AGRT2510864A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/AGRT2510864A/jo/article_4
Texte n°22