Décret n° 2025-377 du 25 avril 2025 relatif aux redevances aéroportuaires

Version INITIALE

NOR : ATDA2502072D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/25/ATDA2502072D/jo/article_29

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/25/2025-377/jo/article_29

Texte n°25

Article 29


Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.