Après le premier alinéa de l'article R. 6325-61, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission consultative économique est consultée dans le cadre de la procédure d'élaboration d'un contrat de régulation économique prévu par l'article L. 6325-2, dans les conditions prévues par la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre. »
Au premier alinéa de l'article R. 6325-62, les mots : « le second alinéa » sont remplacés par les mots : « le dernier alinéa ».