Article 3
La division 222 est ainsi modifiée :
1° La section 8.3.5 est abrogée ;
2° L'article 9.4.3.3 est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECM2510246A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/3/TECM2510246A/jo/article_3
Texte n°35
La division 222 est ainsi modifiée :
1° La section 8.3.5 est abrogée ;
2° L'article 9.4.3.3 est abrogé.
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