Article 14
Les dispositions du 3° et du 6° de l'article 12 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
NOR : ARMH2504986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/ARMH2504986D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/2025-326/jo/article_14
Texte n°26