Article 8
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République
Française
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NOR : ARMH2504986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/ARMH2504986D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/2025-326/jo/article_8
Texte n°26
Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.
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