Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire

Version INITIALE

NOR : ARMH2504986D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/ARMH2504986D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/2025-326/jo/article_2

Texte n°26

Article 2


L'adhésion au contrat collectif est ouverte aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat, placés dans l'une des situations de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite, employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er.