Article 11
Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.
Décret n° 2025-326 du 9 avril 2025 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance du personnel militaire
NOR : ARMH2504986D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/ARMH2504986D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/9/2025-326/jo/article_11
Texte n°26