Article 17
Sous réserve des dispositions des articles 14 à 16 du présent arrêté, l'arrêté du 14 mars 2006 susvisé est abrogé à compter du 31 décembre 2025.
Arrêté du 1er avril 2025 relatif au stage préalable à l'accueil du premier enfant et à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'assistant familial
NOR : TSSA2505015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/1/TSSA2505015A/jo/article_17
Texte n°25